Il résulte de ce texte qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des

l'article 33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

vendus au plus tard le 30 juin 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; alors qu'en outre, seuls les baux peuvent être établis au moyen d'un commencement

X... justifie avoir adressé au maire de la commune, le 6 novembre 1982, une déclaration d'ouverture de chantier, celle-ci, en l'absence de commencement d'exécution des travaux de construction n'a pu faire

appellation d'origine contrôlée, d'une récolte partiellement altérée, n'est qu'un acte préparatoire et ne saurait, en l'absence de toute mise en vente, constituer le commencement d'exécution caractérisant

des protocoles les consorts [O], qui ont sollicité la nullité de la convention de 1993 et de celles de 1991 qui n'avaient jamais reçu de commencement d'exécution ; Attendu que les consorts [O] font

intervenue à la seule initiative de la Caisse d'Epargne d'Ile de France postérieurement à l'engagement, ne constitue pas un commencement d'exécution ; qu'il n'est par ailleurs justifié d'aucun commencement

était renouvelable pour douze mois, sauf dénonciation, trois mois avant la fin du contrat ; que la société ADG a, le 27 septembre 1988, usé de cette faculté, sans que la convention n'ait reçu de commencement

une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer

Le permis de construire ayant été annulé et la construction ayant reçu un commencement d'exécution, l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque

pour la période de préavis de trois mois ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont jamais entrés dans les lieux de sorte que le bail n'a pas reçu de commencement

Y..., la cour d'appel a énoncé d'une part, que le contrat de travail "ne semble pas avoir reçu un réel commencement d'exécution" , qu'il "semble surtout relever des garanties prises par celui qui, en tant

circonstances indépendantes de sa volonté ; que le fait de saisir physiquement une personne et de la maintenir au sol en la blessant avec un couteau avant qu'elle ne s'échappe, ne constitue pas un commencement

X... ait sollicité et obtenu son immatriculation à la MSA du Var ne peut être regardé comme caractérisant de sa part un commencement d'exécution du bail ; Aucune stipulation du bail ne met à la charge

siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt n° 59900614 du 2 février 1999, la Cour de Cassation a énoncé que la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l'employeur avant tout commencement

d'aucun acte tendant à la commission effective de l'infraction, qu'elle ne dépassait donc pas le stade de la plaisanterie ; que de fait, la cour, rappelant que la notion de tentative suppose un commencement