TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B A M'Bodji demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet vers le centre de détention de Val-de-Reuil. 
 Il soutient que : 
 - il avait signé cette décision en décembre 2019 mais son transfert avait été annulé puisqu'il était sorti de prison ; 
 - il a effectué une demande de transfert vers la maison d'arrêt de Rouen ou la maison d'arrêt d'Evreux pour qu'il puisse se rapprocher de sa famille vivant au Havre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée, n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, a été abrogée par une décision du 2 novembre 2020 décidant du transfert de M. M'Bodji vers la maison d'arrêt du Mans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. M'Bodji, détenu au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet du 2 août 2018 au 7 décembre 2020, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2019, qui lui a été notifiée le 25 novembre 2020, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet vers le centre de détention de Val-de-Reuil. Toutefois, il est constant que cette décision n'a reçu aucun commencement d'exécution et que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le requérant a été transféré, le 7 décembre 2020, vers la maison d'arrêt du Mans, en exécution d'une décision du 2 novembre 2020. Dès lors, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision attaquée du 13 décembre 2019. Les conclusions du requérant dirigées contre cette décision sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. M'Bodji. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M'Bodji et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Rennes, le 27 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2005437