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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 850 résultats pour « comite de gestion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est créé dans chaque département un comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.
Article 7
ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité
Article R7253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.
Article 2
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet.
Article 15
Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif. Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
Article R642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause.
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs
Article R212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56
En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures.
Article R914-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.
Article 11
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité
Article L2312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.
Article R232-67-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232
Article R123-47-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le rapport annuel est présenté par le comité aux organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi qu'aux associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.
Article R642-10
I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article R3441-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration nomme, hors de ses membres, un directeur, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion, à la direction des services du comité et à la coordination de ses activités.
Article L215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de
Article L5424-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement. II.
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