La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause. Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R642-34 — à vérifier avec chaque décision.