LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.
5. Innovation et gestion des grands services publics locaux
Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 527-588.
Cautionnement disproportionné d'un époux : la saisie du bien commun reste possible (Arrêt Cass. com., 5 nov. 2025). Par Guillaume Pierre, Avocat.
projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d’un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l’engagement des biens communs par l’autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte.