conseil de prud'hommes de Marseille, 22 octobre 1987), que la société Compagnie foncière méridionale, dont l'horaire de travail est réparti sur cinq jours, a accordé à l'ensemble du personnel leur cinquième

prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième

Y... et ordonné la vente forcée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième

comme constituant un appartement situé au troisième étage composé d'une cuisine, d'une salle à manger, de deux chambres et de water-closets sur le palier, ainsi que d'une chambre de domestique au cinquième

d'activité du groupe auquel appartient la société Usifroid connaissait des difficultés économiques à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure

préfectoraux refusant G... lui accorder les autorisations nécessaires à la réalisation d'un complexe G... golf sur les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième

direction, en sorte qu'en imposant aux salariés la modification de leur contrat de travail, la société Aircar a mis fin au contrat qui les liait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième

de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième

troisième, quatrième et sixième moyens, annexés, du pourvoi principal et sur le moyen unique, annexé, du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième

conclusions de la salariée, qui invitait les juges du fond à se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le cinquième

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu

ainsi, alors que le salarié n'avait aucune preuve à rapporter, l'employeur devant établir les faits constitutifs de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième

annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans portée ces moyens ; Sur le cinquième

signataire soit allé au delà des conditions définies par la délibération ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses première, deuxième et sixième branches, est inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième

[W] et la société François Bétail, les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens des pourvois formés par M.

Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens et le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.