; que ce chèque a été débité au profit de M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque

, d'une part, que le contrat de travail signé le 1er février 1990 était extrêmement clair lorsqu'il précisait sous la rubrique "rémunération" : "les appointements sont de 14 105 francs payables par chèque

X..., le 20 avril suivant, la caisse lui a remis un chèque de banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur

Jacky A..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande subsidiaire dirigée contre elle, en retenant que les chèques litigieux avaient été tirés par M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

; que si l'information n'a pas permis de révéler que les chèques remis à Luis X... par Stamatios Y... étaient des chèques étrangers, il n'en demeure pas moins que lesdits chèques - tirés sur le compte

constitue une provision, nonobstant les délais de traitement, n'avait pas de raison d'être établie en 1983 puisqu'à cette époque, le compte ne fonctionnait pas avec de nombreuses remises de chèques comme

A... la somme de 10 000 francs au vu d'un chèque tiré sur un compte clôturé, alors que, selon les moyens, un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant

à un nouveau client de supporter le montant du chèque non provisionné ; qu'en affirmant le contraire et en retenant en l'espèce la responsabilité du CCF, bien que l'avis "Néant" donné par la Banque de

par elle à l'encaissement a été libellé sur une formule de chèque annulé ; qu'en effet, le bord supérieur du chèque est "dentelé" ce qui évoque un document détachable, qu'en outre, dans les trois cases

X...; que, le même jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci

la société a émis un chèque du même montant à l'ordre de la société Les Lavandières ; que le chèque du 15 novembre 2000 n'a été crédité au compte de la société Carbonnel Leveille et Cie que le 22 novembre

chèques, remplis à son ordre, à l'encaissement ; que deux de ces chèques n'ont pas été payés car les comptes de la société X... déménagements étaient insuffisamment approvisionnés ; que M.

La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M.

Charif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à

où il était venu lui remettre le chèque de 25 000 francs au nom de son mari qu'il lui avait demandé de lui établir un chèque de 3 000 francs en compensation des services rendus ; qu'elle avait indiqué