de bornage du 24 juin 1927, l'auteur des époux X... a entendu accepter d'abandonner une portion de la propriété qui restait lui appartenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal de bornage

Il se prévaut d'un procès-verbal de bornage du 4 septembre 2020, dont il conteste qu'il soit affecté d'un vice de consentement. Il soutient qu'en signant ce procès-verbal de bornage, M.

constaté qu'aucune borne n'avait été posée aux points 1, 3, 4, 5 et à l'intersection des parcelles F 301 et F 798, et que ces points étaient simplement définis par le procès-verbal de bornage signé par

[B] justifie de ce qu'une erreur l'a conduit à signer le procès-verbal de bornage.

de bornage, il convient de la condamner à supporter le coût du procès-verbal de difficulté conséquent, de la sommation à comparaître délivrée le 29 juin 2005 et le coût de la publication dudit procès-verbal

de Monsieur [H] alors que ce procès-verbal ainsi que l'a rappelé par un courrier du 22 mai 2007 Madame [A] mandatée par l'ordre des géomètres sur plainte déposée par elle, ce procès-verbal n'a pas de

D..., notaire, et établi au vu d'un plan de bornage dressé par la SCP d'experts-géomètres Couedelo et Caudal sur la demande de cet officier public, Mme C... a vendu à la société Agence du port, aujourd'hui

), avaient déjà été bornées entre elles, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de bornage susvisé et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'un

Ces parcelles sont issues de la division d'une forêt en 28 lots établis sur la base d'un procès-verbal de bornage homologué par un jugement de partage du 5 août 1908. 4.

amiable des fonds par le géomètre-expert, Lionel A..., lequel a établi un procès-verbal de bornage que Mme X... a refusé de signer ce qui a conduit les époux Y... à engager une action en bornage.

pas soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal de bornage amiable du 1er octobre 1986 n'avait pas été matérialisé par la pose effective de bornes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de

La SCI Zecaves soutient que la convention de bornage amiable n'est soumise à aucune forme particulière et que le procès-verbal signé par M [G] [L] constitue bien un procès-verbal de bornage amiable, faisant

la société civile immobilière Ker An Azel, au motif que l'accord de celle-ci au procès-verbal et au plan de bornage établis par M.

de délimitation d'une parcelle ; qu'en énonçant que les consorts [M] auraient, en signant un procès-verbal de délimitation avec d'autres, reconnu qu'ils n'étaient que propriétaires indivis, la Cour d'appel

de bornage erroné de 2008.

Ils indiquent par ailleurs que le coût de l’expertise judicaire aurait pu être évité si Monsieur [D] avait régularisé le procès-verbal de bornage amiable et que si le bornage se fait à frais commun, lorsque

Y... tenant à l'annulation pour vice du consentement, du procès-verbal de bornage du 13 décembre 2002 et condamné M.

Le géomètre expert a dressé un procès verbal de bornage amiable que les parties ont signé.