supposait, soit un accord entre les propriétaires des fonds contigus, soit une décision de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des

; qu'à défaut d'un bornage qui peut toujours être obtenu, l'irrespect de cette exigence formelle emporte la nullité de l'acte, peu important les autres modalités de délimitation du bien employées ou la

qu'une fois les bornes posées, que le 21 janvier 1999 le plan de bornage avait été établi, que le fait que le procès-verbal de bornage soit daté du 20 janvier 1999 et le plan de bornage du lendemain n'était

suppose la matérialisation de ses angles par des bornes ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de bornage du 24 février 1981 révélait la présence de deux bornes sur le tracé de la parcelle 23 et d'une borne

B..., a assigné celui-ci en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que M.

[D] passera par les points P'1 à P'9 du rapport de Mme [Z] tels que le point P' est identique au point P situé sur la droite AD à 17,92 mètres de la borne D, le point B est la borne en béton de remembrement

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Un jugement du 2 novembre 2015, devenu irrévocable, a ordonné le bornage et fixé la ligne divisant les fonds respectifs de Mme I... et des consorts X.... 6. Par acte du 3 juin 2016, M.

Y..., alors, selon le moyen, que si le demandeur en bornage agit en réalité en revendication d'une parcelle, ou si la question touche au fond du droit, le juge du bornage doit se déclarer incompétent au

J... soutient que sa demande de bornage est recevable car d'une part, le procès-verbal de bornage du 23 décembre 2015 ne lui est pas opposable et d'autre part, aucune borne n'a été posée en exécution de

de leurs propriétés contiguës si un bornage n'a pas déjà eu lieu ; que l'opération de bornage passe par l'implantation de bornes sur le terrain ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir qu'aucune

D..., reprise par le bornage non contradictoire de M.

R..." ; que, comme l'indiquent les intimés constitués, la seule description faite par le notaire ne vaut pas bornage ; que de plus, l'emploi du terme "borner" ne veut pas forcement signifier qu'un bornage

Y... en bornage de leurs propriétés respectives constituées par les lots n° 4 et 5 du même lotissement ; qu'ils ont demandé que la ligne divisoire soit la ligne ADC figurée sur le plan de l'annexe 7 du

Ils font valoir au soutien de leur appel : - qu'il n'y a pas eu de bornage de la limite ouest de leur propriété, - qu'ils n'ont pas signé le plan de bornage du lotissement [Adresse 22], - qu'il

prudence du magistrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 1999), que, par jugement du 5 septembre 1994, devenu irrévocable, le tribunal d'instance d'Annecy, saisi d'une action en bornage

1996, les parties ont signé devant un notaire un acte rappelant le protocole, le jugement du 9 mars 1993 et l'arrêt du 4 novembre 1994 et ont remis à celui-ci un procès-verbal de conciliation et de bornage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 2015), qu'un procès-verbal de bornage