opéré un nouveau contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux d'une durée de neuf années à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

[B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. 2. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M.

[H] fait à bon droit valoir qu'au jour de l'effet du congé Mme [H] ne justifie pas que la parcelle objet du congé (sise à [Adresse 3] ZD n°[Cadastre 1]) est « détenue » par elle depuis neuf ans au moins

ans au moins [...]. » 6.

celle-ci l'a sanctionnée pour avoir ignoré l'obligation statutaire de livrer la totalité de ses produits à la coopérative, avant de déclasser, par décision du 26 septembre 2012, une parcelle dont le ban

ANNE pour l'exploitation d'un hôtel selon deux contrats : -l'un conclu avec Madame B... pour sa moitié indivise, en date du 10 septembre 1998 pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1993

, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ; qu'aux termes de l'article

ans au moins ».

ans au moins et l'établissement, par la société appelée à les exploiter, de la conformité de sa situation à la réglementation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2015), que M. et Mme

Peyrat, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z... et des consorts X..., les conclusions de M.

neuf ans ; que le délai de détention de neuf années doit être regardé comme accompli si, à la date d'effet du congé, il a couru du chef de deux parents qui se sont succédés dans cette détention ; que

au moins à l’avance ».

années du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, l'exercice de l'activité de «  bar-restauration sur place, plats à emporter, à l'exclusion de toute autre utilisation » et un loyer annuel de 13 200 euros hors

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Il a constaté que Mme [X] [Y] avait perçu pendant au moins 12 années (de 1996 à 2008), voire pendant 18 ans (de 1996 à 2014), des fermages versés par la Scea Mafrisa pour l'exploitation des parcelles en

commerciaux devant être conclus « pour une durée minimale de neuf années » et que « le présent engagement est valable sans limitation de durée » (Prod. n° 5) ; qu'en retenant que la durée des baux, qu'elle

à compter de la sixième année.