commerciaux après conclusion du contrat, et donc à son droit acquis au renouvellement pour neuf ans ; qu'en l'espèce, l'absence de congé donné au moins six mois à l'avance devant avoir pour effet la reconduction

Z... un nouveau bail commercial de neuf ans à effet du 1er février 1993, alors, selon le moyen, "1 / que le bail conclu pour une durée inférieure à deux ans prend fin à l'échéance contractuelle sans que

commerciaux est de neuf ans, le preneur disposant de la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être déduit du protocole d'accord du 22 février

qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellerait pour une

ans, le bail se renouvellerait pour une nouvelle période de neuf ans et que le loyer de renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans.

Aux termes du deuxième alinéa de ce second texte, la dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. 10.

janvier 2002), que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à leur fille Régine, épouse Y..., pour une période de dix huit ans

d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en

, s'il était retenu qu'un bail de neuf ans avait été effectivement conclu à effet du 1er janvier 1994 ; Attendu que , pour dire que la société Selafa était débitrice des loyers "jusqu'à la libération

suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument soit vérifié la première année et qu'il ne soit pas dispensé de vérification

à ferme, de neuf et dix huit ans, portant sur diverses parcelles de terre et des bâtiments ; que, par actes du 26 octobre 2007 la société a délivré aux époux [W] un congé fondé sur leur âge, auxquels

neuf ans. 6.

ruraux portant sur une superficie de moins de 5 ha peuvent, dans le département du Gers, n'être pas écrits ; qu'ils sont censés conclus pour 9 ans ; qu'ils n'étaient pas soumis à la formalité préalable

, exerçait alors, la garde à la place de sa mère, de la jeune X..., âgée de 7 à 8 ans, qui était donc sa cadette de neuf ans ; qu'il exerçait donc sur elle une autorité ; que la prescription des faits

X... et les époux Y... ont signé un acte intitulé "bail de gérance libre", contenant la mention d'une "location-gérance" auxdits époux d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant pour une durée de neuf ans

Z... qui a été de trois ans et trois mois jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation du magistrat instructeur, était parfaitement justifiée et proportionnée tant à la complexité du dossier qu'à ses enjeux