AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
65af6d05b6c6260008b532e7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
décembre 2021, avec mention: de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations
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Référés 8ème Chambre
65af6d09b6c6260008b532e9
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2021 ; - la copie des bulletins de salaire de ces salariés pour le mois de leur embauche, pour le mois de décembre 2021 ainsi que chaque mois où est intervenu un changement de coefficient ou une augmentation
Source officielle