AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01216
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Localité 8], avec mention de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations
Source officiellePage 1 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00081
25 janvier 2017
25 janvier 2017
individuelle associée à cette mesure, bénéficier d'une augmentation individuelle spécifique d'au moins 40 euros par mois, le montant de cette augmentation n'est pas pour autant proportionnel
Source officielle