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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D-35 BIS
6696414df5112d8edd0580bf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67ec3b1bdd062d9f810e3e02
1 avril 2025
1 avril 2025
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleRETENTIONS
66b702793c6673575cac179e
9 août 2024
9 août 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJLD
6686fd6be74459e0c7edd14c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640b1f5112d8edd056882
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QIL4 et N° RG 381 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
24/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3G ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acdb032d83cfd3e6cf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919168cc6ad3ccb24aed13
4 août 2025
4 août 2025
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. " et l'article R744-16 que " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640cff5112d8edd056d47
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QILZ et N° RG 379 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6965fc73cdc6046d471d0e10
10 janvier 2026
10 janvier 2026
salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836825
23 mars 1994
23 mars 1994
R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b913
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article R744-16 précise quant à lui qu'il doit être mis en mesure de le faire.
Source officielleSurendettement
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le changement de situation du débiteur : Selon l’article R724-3 du Code de la consommation, « le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PREFET DE LA MOSELLE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2380
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et des droits y afférents : Il ressort des termes de l'article L 141-2 du CESEDA que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une
Source officielleETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h07 rejetant le recours contre le placement en rétention
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696416bf5112d8edd0585bb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article
Source officiellePage 8 sur 15