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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
JP/CS Numéro 24/3066 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 9 octobre 2024 Dossier : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYM Affaire : [I] [E
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea4e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9f02ef4af3895b4881
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Octobre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b117a0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730
8 septembre 2015
8 septembre 2015
, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7eb9cdc6046d47c90595
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne par Me Alexandra Lecareux, après avoir recueilli les observations
Source officiellePCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R622-24 du Code de Commerce du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la nullité du jugement du 24 novembre 2021 Monsieur [F] soutient en premier lieu que le principe du contradictoire rappelé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
815-3 du code civil, cette cession est soumise aux règles de la cession des biens immobiliers prévue aux articles L642-18 et R642-2 du code de commerce'; que l'appel a été formé en l'absence de monsieur
Source officielleJCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 8 sur 34