Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 22 mai 2020. La signification de la décision n’est pas contestée.

O R L É A N S O R D O N N A N C E 22 JUILLET 2021 NOTIFICATIONS : 22 JUILLET 2021 [V] [C] PARQUET GÉNÉRAL TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS RG No : No RG 21/01248 - No Portalis DBVN-V-B7F-GLIT

Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22, alinéa 8 du code de commerce et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra

2 et R641-10 du code de commerce.

en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024.