dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7 juin 2016 sous le numéro 820 804 185 afin d'exercer une activité de prestations de services se rapportant au conseil auprès d'artistes

MOTIFS : L'article R661-1 du code de commerce dispose que : - les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 600 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 29 SALARIES.

450 du CPC, le 29/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

[C] [P], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], Liban, de nationalité française, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code

R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, ORDONNE l'exécution provisoire

[D] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/01/2026 de MM. [E] [Y] assisté et (cabinet comptable CEASOGETEX) et accompagné de M. [H] [N], salarié.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

le compte de résultat prévisionnel établi par l'expert-comptable pour l'année 2016 fait ressortir un chiffre d'affaire de 244 000 ¿, un résultat moyen de 21 517 ¿ et une capacité d'autofinancement de 29

compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

République de CHERBOURG en date du 01/07/2025, et sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [D], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29

R643-1 du même code.