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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [A] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
conseil à l’audience du 26 Janvier 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Mars 2026 prorogé au 03 Avril 2026 SUR REQUÊTE CONJOINTE DE : [P] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [U], [F] [L] épouse [B] née le [Date naissance 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
4 avril 2025
commune de [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [L], [S], [P] [X] né le [Date naissance 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
les demandes des époux, DIT que la loi française est applicable aux demandes des époux, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [L], née le [Date naissance 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
chambre du conseil à l'audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [R] [S] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3]
Source officielle5ème chambre cab. E
6705873f1296b51ba2b696ed
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l'audience du 06 septembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024 ENTRE : [V] [F] épouse [M] née le [Date naissance 3]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
est, a l'egard de celui qui y procede, la date d'expedition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, et en l'espece conformement aux articles 3 et 10 de la convention de la Haye relative a la
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] [K] à payer à Mme [J] [O] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ; DIT que, par application des articles 1074-3 et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il a remis un passeport en cours de validité , il a une attestation d'hébergement de son frère qui vit a [Localité 3] dans le 14ème. C'est son frère qui vient le récupérer.
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [J], [W], [S] [O] épouse [A] née le [Date naissance 3]
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [X] à payer à Mme [B] [F] cette contribution toute l’année, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [P] [H] épouse [L] née le [Date naissance 3]
Source officielle11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047324cdc6046d4796a141
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en chambre du conseil à l’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [Y], [T], [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda4ecdc6046d47e86f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Mai 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 Juillet 2025 ENTRE : [W] [C] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
Source officiellePage 8 sur 19