Aux termes de l'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de

mai 2018, un rejet implicite de ce recours est né le 28 juin 2018 (article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable), - l'alinéa 2 de l'article R 142-6 précise en effet

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Sur l’application des dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Sur le respect du principe du contradictoire : sur l'avis du médecin conseil : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit qu'une enquête de la

barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

X... avait saisi la commission de recours amiable d'une contestation, la caisse a notifié, le 28 novembre 2006, une décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies

En arrêt maladie depuis 2006, il a été licencié pour inaptitude, le 28 décembre 2009.

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 mars 2022 qu'a développées son conseil à l'audience, en les complétant, la société demande à la cour, au visa de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale