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R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Source officielle

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

R444-3 et ses annexes, A444-31 du code de commerce portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Source officielle

4ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a766083

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil énonce que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle

JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003; c) est saisie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

Le moyen tiré de l'article L133-3 du Code de commerce n'est donc pas opérant.

Source officielle

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Source officielle

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6686e8a5e74459e0c7ed27c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle

1ère chambre civile B

69677d4dcdc6046d47413200

Appel

13 janvier 2026

[V] [W] [Localité 8] ACADEMY [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle

Chambre 01

69775132cdc6046d47c1c8e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Source officielle

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Source officielle

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Le notaire commis peut en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre

Source officielle

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle

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