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1 028 résultats pour « article R441-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Page 8 sur 52

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

maladie qui avait reçu la déclaration de maladie professionnelle le 7 juillet 2006 et disposait d'un délai de trois mois pour se prononcer, l'a informée de la nécessité d'un complément d'instruction le 9

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa40

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165900

Appel

23 février 2017

23 février 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le délai de consultation du dossier Selon l'article R441-8 II du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, qui octroie à la caisse qui engage des investigations, un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201165

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

acte à la société Everite du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6537610a974d25831845518d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'alinéa 1 de l'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162062

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154660

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Distribution France (ERDF) a informé la commission que le transformateur en cause n'avait pas fait l'objet d'un permis de construire mais d'une déclaration préalable, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause du 1er janvier 2010 1er décembre 2019, alinéa 3 : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170533

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle