AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101164
8 novembre 2017
8 novembre 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article
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Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Il ne saurait en particulier être considéré que les dispositions des articles L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, qui sont relatives à l'offre de prêt immobilier, dérogeraient à celles de l'article
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