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R322-22 du CPCE, -rappeler que la vente amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais

Source officielle

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L 312-22 du code de la consommation : - soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt ; dans ce cas le taux d’intérêt sera majoré de 3

Source officielle

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

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Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52537

Appel

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3d05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

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Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

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Saisies immobilières

68f138cf88dcb0e97e8ff183

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Saisies immobilières

68f138c588dcb0e97e8fef24

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.C.P.

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Saisies immobilières

673f881ad88ba22ff74f9aa3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

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16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

L'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

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2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

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Ventes

670575b11296b51ba2b1c5d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- Conformément à l'article R322-26 CPCE, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [P] commissaire de justice

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Ventes

66425814879c8a875bd4613e

T. Judiciaire

2 mai 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

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Ventes

66425814879c8a875bd4614a

T. Judiciaire

2 mai 2024

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JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb449cdc6046d47e5acf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

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