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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 et L741-1,ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : "Les jugements sont sauf disposition contraire susceptibles d'appel et l'appel est formé dans un délai de
Source officielle15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
et la déchéance des intérêts qu'il soutient, ci-après examinés ; Attendu que l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas au créancier de reprendre tout l'historique de
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 novembre 2023 auxquelles il est renvoyé, il demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-7, L 322-6, R 322-11, R 322-5 6° et
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire
Source officielleSaisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Décembre
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R311-24 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2017, prévoit dans son dernier alinéa qu'il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
28 mai 2026
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R31 1-6 et du deuxième alinéa du présent article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
, Vu le jugement d’orientation en date du 06 Février 2024, Sur l’incident : la demande de report de vente Aux termes de l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- Vu l'article 5 du code de procédure civile, et les articles R.321-3, R322-18 du code des procédures civiles d'exécution : - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas fixé la créance
Source officielle15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
25 octobre 2018
dire et juger que l'appel est irrecevable en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre subsidiaire, - débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses contestations
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L311-1 et suivants et R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer bien fondée et recevable en son appel et y faisant droit: infirmer le jugement de rejet rendu
Source officiellePage 8 sur 196