Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,

Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement

Le procès-verbal de saisie du 08 décembre 2025 est donc bien conforme aux dispositions l'article R232-5 3° du Code des procédures civiles d'exécution et il convient en conséquence de rejeter la demande

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2024009464

) ET : 1) SA [L], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 378901946 2) Société commerciale étrangère EQUENSWORLDLINE SE, (Intervenant Volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] Pays-Bas

1343-2 du Code civil

minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X], [W], [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2]

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal habilitant la société X à contrôler le stationnement payant ; 2)

En outre, les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L243-7 du

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2026 par sa mise

[K], [V], [J] [P] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (61), et de Mme [D], [W], [R] [E] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (61), mariés à [Localité 14] (14) le [Date mariage 2]

L. 231-2.

 », ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article

conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024032413

ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288 ENTRE : 1) SAS BOLLORE LOGISTIQUE SE, dont le siège social est 31/32 quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX - RCS B 552088536 2)

- [Localité 2] Représenté par Me Mathilde ROBERT, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [W] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] demeurant CCAS - [Adresse 3] - [Adresse 4]