AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce, il convient de relever que le jugement du 17 décembre 2024 dispose de l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 53
9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle