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2 063 résultats pour « article R141-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fda

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c069d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228087

Appel

16 février 2023

16 février 2023

son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) l'instruction du 28

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697fa023cdc6046d478e7374

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66391ec6d94801f110a575d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a2d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R146-28 du CSS, l'équipe pluridisciplinaire [de la [9]] détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3007d408f8d4c18155

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca6668d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article R142-22 du code de la sécurité sociale, jusqu'à son abrogation à effet du 1er janvier 2019, énonçait que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ayant pour avocat plaidant Me Claire Masetty de l'aarpi cabinet Boursican, avocat au barreau de Paris, toque : R181 COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 28 novembre 2019, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae41b7735881a7c0d47

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle