AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
R121-11 du code des procédure civiles d’exécution.
Source officiellePage 1 sur 106
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac1bcdc6046d4739c509
18 mai 2026
18 mai 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.
Source officielle