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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
27 juin 2013
La société comptant moins de 11 salariés, Madame [P] a droit, par application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, à une indemnisation en fonction du préjudice subi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300515_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Uc - 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Surzur ; - il méconnaît le paragraphe 5.2. de l'article Uc - 5 du même règlement ; - il méconnaît l'article Uc - 8 du même règlement ; - son recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne le permis initial : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300556
4 mai 2010
4 mai 2010
R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Atalian Propreté) le 1er septembre 2010 et elle était affectée depuis mai 2013 sur le site Carrefour de [Localité 5].
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44311
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1,
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par courrier en réponse, les MMA ont indiqué que la société BTP [M] n'était plus leur assurée depuis le 27 mai 2022 (pièce n°5 de la SCI).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
25 janvier 2024
] et la SCI DOLINA la somme de 2.400 euros TTC en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
659eeca36976f1c644e76a9c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, au visa des dispositions du décret n°2002-120 et de l'article R111-1 du code de l'habitation, de
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
CDDG IMMO 22 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE S.C.I.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire
Source officielle4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
septembre 2019, à la société Batisol Dallage ; Statuant de nouveau, - condamner la société Sogea Atlantique BTP à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleJCP
69735a0dcdc6046d4768ddb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article 25-5, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En deuxième lieu, l'article UD 11 du règlement du PLU de la commune de Besançon prévoit : " 11.1 Dispositions générales / Conformément aux dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme : " Le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officiellePage 8 sur 17