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326 résultats pour « article R1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170183

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

R131-6 du code de l'expropriation ; 2) les courriers de notification de l'arrêté de cessibilité aux sociétés PLECIR et FLERIMA ; 3) l'avis rendu public et publié dans un des journaux diffusés dans le

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, fixant le contenu détaillé des tâches qui lui sont confiées et ses modalités d'intervention, prévue à l'article R131-22 du code du sport ; a) la lettre de mission ; b) son avis sur les propositions formulées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155503

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

renseignements ; 2) les livrets d'évaluations ; 3) les certificats de radiation ; 4) les documents relatifs à leurs absences, précisant leur motif, et tenus sur un relevé détaillé, conformément à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164564

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

justifiant d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent, notamment, résider sur le territoire relevant du champ du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er, de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission relève que l'approbation des agendas d'accessibilité programmée relève, aux termes des articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de la compétence du préfet

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

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CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois et de règlements relatifs à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des

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CA

Avis

CADA:20155707

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0819

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DHEKRA PRESTIGE SERVICE, RCS de Paris sous le n°824 519 508, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 Intimée : S.C.I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165886

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S'agissant des modalités de communication, la commission indique qu'en vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

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CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition

Source officielle