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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6866c8e6d33109fd079ab846
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L
Source officielleETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ed1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleETRANGERS
6305bf2836772dc563366311
23 août 2022
23 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 21 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleETRANGERS
650bdfa9beee0f8318b97714
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleJ.L.D.
65c67c115d2ded2ab7c85aae
3 février 2024
3 février 2024
L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210455
15 juin 2017
15 juin 2017
L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation supplémentaire était susceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e1cc25a97f0381f5244
11 mars 2015
11 mars 2015
20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e48
13 décembre 2004
13 décembre 2004
Ils sollicitent 1.000 E du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M. et Mme Z... sollicitent la confirmation de la décision déférée.
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33a4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si aucun texte de loi n'est mentionné sur ce procès-verbal, le juge des libertés et de la détention a, à juste titre, rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 233-1 du code de la route
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 8 sur 19