CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

Source officielle

JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle

ETRANGERS

64cc95260fec5dd96933f98c

Appel

3 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

L812-1 CESEDA concernant l’interpellation d’une personne ne présentant pas tous les documents et L251-1 CESEDA.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f07

Appel

3 juillet 2021

L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfc8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

représentée par Madame [R], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS * Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés est ouvert

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48f2

Appel

16 juillet 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

Source officielle

ETRANGERS

67f5ff26e523525b14ffd9f6

Appel

7 avril 2025

L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

Sur la violation des articles L.813-1 à L813-16 C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que la mesure de retenue avait justement pour objet de vérifier si les conditions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

Source officielle

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

Source officielle

Page 8 sur 38

← Précédent Suivant →