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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6.
Source officielleJCP-surendettement
69cef808cdc6046d47eacb6c
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6674a2273490db1090d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Minute n° : 25/39 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPUX Dossier [1] : Débiteur(s) : [K] [U] Créancier(s) : [6] [3] [11] JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT VERIFICATION DE [Localité 8
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6673a2273490db1090ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle expose que l'assignation à résidence peut être prononcée par le juge, même en l'absence de passeport original en cours de validité en application des articles L733-6 et L733-7 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 6
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L723-4 et L723-5 du code de la sécurité intérieure (…) ».
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500195_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L731-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application de l'article L732-3 et de l'impossibilité de renouveler
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleSurendettement
6a15f1c9cdc6046d470650dc
22 mai 2026
22 mai 2026
LIGUORY [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [5] Chez [6] Service surendettement - [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] CHEZ INTRUM JUSTITIA
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103, 1225 et 1728 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[S] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Débiteur Société [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Créancier Non comparants DÉBATS : Le 03 décembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En l’espèce, un commandement de payer les loyers et charges, rappelant la clause résolutoire, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleRétention Administrative
66177d9fe5d80f0008c2e6a2
10 avril 2024
10 avril 2024
de quitter le territoire national pris le 6 avril 2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 16h20 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 6 avril 2024 par le préfet
Source officiellePage 8 sur 20