AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97146cdc6046d476e6b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
suivants du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 280
CCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de Mme [S] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son
Source officielle