Trib. de Commerce · Procédures collectives — 17 février 2025

N° de Rôle : 2025L00177

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 17 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LE PAIN RUSTIQUE [Adresse 1]

la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [E], Mandataire judiciaire a été nommée mandataire judiciaire.

Le jugement du 30 décembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [M] [E], mandataire judiciaire, Mme [H] [O], gérante de la SARL LE PAIN RUSTIQUE.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la cession de la SARL LE PAIN RUSTIQUE est envisagée,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal et de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L621-4 alinéa 4 du code de commerce

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL LE PAIN RUSTIQUE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Nomme la SELARL [I] [L], prise en la personne de Maître [N] [U] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.