DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [W] [N], commissaire-priseur, [Adresse 5], [Localité 2], en vue de procéder immédiatement à l'inventaire

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [L], [Q], commissaire de justice,, [Adresse 3],, [Localité 1], [Adresse 4] en vue procéder immédiatement à

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

L123-9, L653-4 et L653-5 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le fait, pour le dirigeant social, d'omettre de déclarer, dans le délai de quarante-cinq jours, l'état de cessation des

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me [S] [L], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Localité 2] en vue procéder immédiatement à l'inventaire

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 4 novembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [O] demande à la cour, au visa des articles L653

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

L644-1 et suivants du code de commerce.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e et L653 -8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [T] [F] [X].

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.