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893 résultats pour « article L613-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66baf72bf34129bfe1fee63a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

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TJ

JLD

66df4aa09b56f16fd33df277

T. Judiciaire

28 juillet 2024

28 juillet 2024

Ordonnance du 28 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01474 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Emilie CHARTON, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0560

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651837

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62da3e622eb797effb07040f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63ca42e69066fd7c90fc269f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ordonnance N°23/48 N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV2V J.L.D.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f91

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ordonnance N°48 N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBYM J.L.D.

Source officielle
CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353af

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73de36bfc00008d68d22

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

Source officielle
CA

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b63

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Rétentions

661e14d90f653b0008df2b15

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il n'est pas contesté en cause d'appel le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L612-3 4° et 8° du CESEDA qui justifie la mesure de rétention administrative

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9845

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance; elle souligne que la procédure est régulière ; que monsieur ne peut contester le placement en centre de rétention ne l'ayant pas fait dans les 48

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TJ

JLD

66df4ae29b56f16fd33df8d5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01227 Nous, Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627df90a0d41e0057d43e537

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de

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CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

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