Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du

placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

(article L653-5 5° du Code de commerce).

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

Dit qu’une somme nette de 914,26 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

L.741 CESEDA n'est pas respecté car il y a en l'espèce des garanties de représentation, l'article L612-3 du CESEDA est violé aussi : il y a un titre de séjours valide qu'il doit récupérer, - le retenu

[L] [G] rappelle qu'il bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 11/12/2024, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ; que la

ll résulte des articles L. 741-1 et L731-1 du CESEDAque l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de

Le 12/01/2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : MME [S] NEE [L] [B] Vente de prêt à porter

L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et

L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement une liquidation judiciaire.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du