l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune, notamment, peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou

Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement

[X] [H] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits au profit de la

C... , 4°/ Mme M... O..., épouse C... , tous deux domiciliés [...] , 5°/ Mme D...

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée sur le fondement de l'article L.450-4 du Code de commerce au motif que le groupe LOGISTA FRANCE serait présumé avoir mis en oeuvre

civile, L 421-4 et L480-4 du code de l'urbanisme, et de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, de': - débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa.

MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET: CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 4

Son site d’exploitation est situé à [Adresse 4]. Suivant accord rédigé le 4 mars 2021, [E] [C] a mis sa parcelle à la disposition de [F] [Y] contre la somme annuelle de 500 euros.

et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité

Il fait valoir que les intimés ont réalisé un abri avec une autorisation donnée en infraction avec l'article NB7 du POS lequel impose que les constructions soient implantées à une distance d'au moins 4