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1 517 résultats pour « article L44 du code des postes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3, ainsi que son article 8.

Source officielle

Page 8 sur 76

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TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, la société EVALOR et la CRAMA demandent au tribunal de : “Vu l’article L434-2 alinéa 3 et L454-1 du Code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155896

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5cb2cdc6046d474add07

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301474

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L 48 alinéa 4 du code des postes et télécommunications.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5b968cdc6046d474eb8d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En l'espèce, par application de l'article L434-1 et R434-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e845c42a2105dbc59d1a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

653a06c9d0451e8318d0eb11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L441-6 du Code de Commerce et le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012 ; * Déboutera la SAS VISION 2 BATIMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En application des dispositions précitées, l'appel formé par la SAS CORAL BIOME, fondant des demandes sur les articles L442-6 alinéa 2 et L 442-6 III du Code de commerce, devait donc être porté devant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de l'existence de séquelles et du quantum qu'elle a retenu, soit 10%, que c'est parce que le tribunal a estimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Attendu que constitue une rechute au sens de l'article L443-2 du Code de la Sécurité Sociale toute aggravation d'une lésion entraînant pour la victime la nécessité

Source officielle