421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

JN/SB Numéro 23/231 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 20/02879 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXOU Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Par conclusions du 22 juin 2023, la société Cliken Web Pro demande à la cour, au visa des articles L. 236-6-1, L.442-1, R.236-8, D. 442-2 et D.442-4 du code de commerce, des articles 1103, 1171, 1179,

En application de l'article L421-1 dudit code, par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

MOTIFS Sur le licenciement Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, 'L'employeur prend les mesures nécessaires

En application de l'article L42-1 du même code, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) attribue les autorisations d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences

résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.

terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation

L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER

L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par M.