L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6

d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [U] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

ARRÊT N° R.G : N° RG 20/01880 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYNH EM/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 18 mars 2019 RG:18/00435 S.A. [10] SA C/ [K] MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L411-69 du code rural, - débouté M.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Sur les intérêts La société Kalhyge 1 réclame le paiement d'intérêts au taux légal ainsi que d'intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du code de commerce.

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.

par les articles L-433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [W] [T] à payer à M.

R 142-18 du code de la sécurité sociale alors applicable.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

les documents nécessaires (article 33.6), remettre le rapport final (article 33.6) et justifier du quitus du compte prorata (article 33.6) pour obtenir le paiement.

Sur les délais d'évacuation Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

l'article 31.