le procès-verbal du cadastre n° 2898/656 du 2 mars 2015, déposé le 6 mars 2015, sous la référence d'enliassement 2015P369.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

2 rue X - 39260 Meussia.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

les 2 décisions ayant ordonné les fouilles à nu des 19 et 22 août 2020.

à l'exclusion des mentions concernant des tiers, lui sont communicables ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association X : 1) le dossier de demande de subvention ; 2)

demande de communication des autorisations municipales suivantes : 1) celles concernant l'installation du cirque X, sur la pelouse de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris, en 2016 et 2017 ; 2)

communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans : 1) la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de l'intéressé le 25 février 2019 ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 2 janvier 2019, dont

de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain du permis de construire n° X en date du 29 septembre 2016 ; 2)

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier à Colombes du 28 août au 2

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 décembre

opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) le diagnostic hydrologique et géotechnique approfondi du barrage des Pises ; 2)