CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants :
1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain du permis de construire n° X en date du 29 septembre 2016 ;
2) les pièces comptables relatives au règlement de l'étude d'huissier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Blanc a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier en date du 25 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.