CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

569 résultats pour « article L331-36 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle

Page 8 sur 29

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A fortiori si le paragraphe de l'article L341-3 avait aussi dû être copié à la suite du précédent, ce qui n'a d'ailleurs pas été retenu par le tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2375a34ad100085818eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757265

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pour perte involontaire d'emploi prévue par l'article L351-16 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747866a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DISCUSSION Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde633d78c5683de0fd69f3

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Par ailleurs les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont inapplicables puisqu'elles sont exclues du champ d'application du droit commun des cautionnements à caractère commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'offre de prêt de l'espèce est rédigée comme suit : Prêt d'un montant de 231 200 €, durée initiale 235 mois, taux d'intérêts annuel fixe pour les 36 premiers mois 2,13 %, remboursement en 36 mensualités

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les articles L313-1 et L313-16 du code de la consommation imposant les obligations particulières de mise en garde et d'examen de solvabilité dans le cadre des crédits immobiliers les articles L313-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (…) Il ressort des articles L341-1 et L341-2 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un concours financier sans satisfaire aux

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01105cdc6046d4705abc2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies ", l'article L 311-2 spécifiant qu'un créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle