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238 résultats pour « article L326-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6585e2a3638cf45b25ce69b5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Nous vous rappelons que du fait de cette adhésion, nous sommes amenés à constater, par la présente et en application de l'article L321-4-2 du Code du Travail la rupture de votre contrat de travail d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640f4f5112d8edd057347

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande de remboursement des sommes avancées, la CPAM du Var expose, au visa de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en charge les dépenses de santé de son assurée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au cours de son arrêt de travail, Mme [N] a bénéficié d'un « essai encadré » d'avril 2021 à juillet 2021, dans le cadre des dispositions des articles L323-3-1 et L433,1 alinéa 4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1a73bcaf505db696893

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 34-2 du CPCE : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e0

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

Luc Y... a reçu par le même acte la propriété "CAICHAC d'en HAUT" d'une superficie de 41 ha 45 ca 2 ares, outre des terres.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la pose, le contrôle, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, que les compteurs n'appartiennent pas aux usagers mais aux collectivités locales ainsi qu'en dispose l'article L322-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L321-17 dispose par ailleurs que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da37c0d3e3fe99d177e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie contre la société

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118be8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629882201c88caf8c4e2c0

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L'intimée reconnaît que son activité est bien de délivrer des conseils concernant les fusions et le rachat d'entreprises, mais que la combinaison des articles L321-2, et L. 531-1 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

II et III de cet article.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de25

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale, - L'a condamné in solidum avec la Polyclinique [5] à payer à M.

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