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AND · OR · NOT · "…"Chambre d' Expropriation
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8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document
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