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1 210 résultats pour « article L320-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

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CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161456

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux futurs propriétaires d'une maison se trouvant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats.

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.»

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163605

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161265

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : “La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175141

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elle considère donc que l'AGOSPAP doit être considérée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161497

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, même en nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160650

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission indique que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant

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CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

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CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

exécutés comprenant l'ensemble des éléments listés à l'article 3.5.4 du CCTP, pour chaque site ; 11) les avenants ; 12) les actes de sous-traitance, accompagnés des dossiers de demande d'agrément et de

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par déclaration reçue le 12 octobre 2015, Mme X... a interjeté appel de la décision.

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CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160926

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

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CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

éléments de notation et de classement ; 7) le dossier de candidature ; 8) l’offre de prix globale ; 9) l’acte d’engagement ; 10) les bons de commande et factures ; 11) l’avis d’attribution du marché ; 12

Source officielle