CADA · Avis — 25 janvier 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents justifiant que le demandeur est débiteur à l'association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (AGOSPAP) d'un montant de 161 euros pour un séjour vacances en 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a fait savoir à la commission que la demande de communication a été transmise à l'AGOSPAP, qui est directement concernée par la demande. La commission en prend note et relève que cette association régie par la loi de 1901 a été créée par la ville de Paris, le département de Paris et l’assistance publique–hôpitaux de Paris pour gérer les œuvres sociales de leurs personnels. Elle considère donc que l'AGOSPAP doit être considérée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, les documents produits et reçus par l'AGOSPAP dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code.

La commission estime que les documents sollicités relèvent bien de cette mission et qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable et invite la maire de Paris a transmettre également le présent avis à l'AGOSPAP.