AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est
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Avis
CADA:20194833
30 juin 2020
30 juin 2020
, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.
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