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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090720
19 mars 2009
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote suivante : 19860510, articles 48, 53, 54, 57 à 59, 61, 66, 67, 74 et 76.
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Chambre 4 SB
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13 octobre 2022
code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
CADA:20164183
3 novembre 2016
L21-2222 du CGCT ; 2) la délibération du conseil municipal à laquelle est jointe la copie du bail de location du monastère et de l'église.
CADA:20165868
9 mars 2017
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique familiale, des documents versés par l’association Olga Spizer, relatifs au dossier de placement temporaire de la fratrie X dont elle
CADA:20183051
27 septembre 2018
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
Conformément à l'article L217-2 du code de la consommation, les ventes d'animaux domestiques sont expressément exclues du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives à la
Chambre 1
6a15f133cdc6046d4706459d
26 mai 2026
Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211
CADA:20165902
L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, des documents suivants conservés par le centre des archives du personnel militaire de Pau : - dossier individuel de
CADA:20154892
19 novembre 2015
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice du Rhône : - 394 W/ 1, 5, 6, 13, 19 et 593 à 726 : dossiers émanant des
CADA:20151492
23 avril 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69d826f9cdc6046d47b2b122
9 avril 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
Concernant sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité.
Chambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
CADA:20193772
7 novembre 2019
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par a ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
CADA:20182240
6 septembre 2018
L213-2 du code du patrimoine, de l'intégralité des informations contenues dans le procès-verbal n° 209 établi le 21 mars 1983 par la brigade de gendarmerie de Locronan (Finistère) concernant un accident
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours.
Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge de la mise en état a statué comme suit : Vu les dispositions des articles L213-3 2° du code de l'organisation judiciaire et 789 du code de procédure civile
CADA:20170071
6 avril 2017
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par le service communautaire des Archives communales de Pau sous les cotes 27W PAU, 28W PAU, 6W PAU, 19Z ainsi qu'un fond non côté en cours de traitement
CADA:20161327
9 juin 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, versés par le ministère de l'Intérieur, et conservés sous les cotes : 1) 19970062/1 Tunisie.